Qu'est-ce que l'autorité parentale ? Le rôle du juge aux affaires familiales L'exercice de l'autorité parentale en cas de séparation L'obligation d'entretien et d'éducation de l'enfant
Qu’est-ce que l’autorité parentaleL’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Cela signifie que, jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant, ses père et mère doivent le protéger, assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne.
Exercer l’autorité parentale c’est également gérer les biens de l’enfant mineur.
En principe, l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, qu’ils soient mariés ou non, qu’ils vivent ensemble ou séparément. Dans trois cas, elle est exercée par un seul parent :
LE GREFFIER EN CHEF OU LA PERSONNE DE L’ACCUEIL DE CHAQUE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, EST À MÊME DE DÉLIVRER TOUTE INFORMATION COMPLÉMENTAIRE OU TOUTE DÉMARCHE À ACCOMPLIR RELATIVE À L’AUTORITÉ PARENTALE.
Le rôle du juge aux affaires familialesLe juge aux affaires familiales tranche les litiges, entre parents, portant sur l’exercice de l’autorité parentale, en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs. Il peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents. peuvent être modifiées ou aménagées à tout moment, en fonction de l’intérêt de l’enfant, si des circonstances nouvelles interviennent. une médiation (1) et, s’ils sont d’accord, désigner un médiateur familial.
L’exercice de l’autorité parentale en cas de séparationPrincipeLA SÉPARATION DES PARENTS, MARIÉS OU NON, N’A PAS D’INCIDENCE SUR LES CONDITIONS D’EXERCICE DE L’AUTORITÉ PARENTALE, LAQUELLE CONTINUE À ÊTRE EXERCÉE EN COMMUN PAR LES PÈRE ET MÈRE. Même séparés, les parents continuent à exercer, à égalité, leurs droits et devoirs. Ainsi, ils décident ensemble de l’orientation scolaire de l’enfant, de son éducation, de ses relations avec autrui, des questions relativesà sa santé, etc. A l’égard des tiers, s’agissant des actes“ usuels”, c’est-à-dire de la vie courante, les parents sont présumés être d’accord, ce qui permet à chacun d’agir seul. En cas de désaccord, ils peuvent toutefois saisir le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance compétent. Les démarches et/ou procéduresLa résidence de l’enfant peut être fixée, soit en alternance au domicile de chacun des parents, soit au domicile de l’un d’eux. maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. Si les parents s’entendentsur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur la contributionà l’entretien et l’éducation de l’enfant, ils peuvent soumettre au juge une convention précisant les termes de leur accord. Cette convention, éventuellementé laborée avec l’aide de leur avocat, sera homologuée par le juge, sauf s’il constate qu’elle ne préserve pas suffisamment l’intérêt de l’enfant ou que le consentement de l’un ou l’autre des parents n’a pas été donné librement. Si les parents ne sont pas d’accord, les décisions seront prises, en considération de l’intérêt de l’enfant, par le juge aux affaires familiales. Celui-ci tiendra notamment compte de l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et à respecter les droits de l’autre parent. REFUSER DE PRÉSENTER SON ENFANT AU PÈRE OU À LA MÈRE, MALGRÉ UNE DÉCISION DE JUSTICE EN CE SENS, ET FAIRE AINSI OBSTACLE À L’EXERCICE DESES DROITS,C’EST COMMETTRE LE DÉLIT DE NON-REPRÉSENTATION D’ENFANT. D’UNE RENCONTRE CONFORMÉMENTÀ LA CONVENTION OU À LA DÉCISION JUDICIAIRE, TOUT COMME LE FAIT DE L’EMMENER À L’ÉTRANGER CONTRE LA VOLONTÉ DE L’AUTRE PARENT.
Exception : si l’intérêt de l’enfant le justifie, l’exercice de l’autorité parentale peut être attribué par le juge à un seul parent.Dans ce cas, ce parent prend seul les décisions concernant l’enfant.
Si ce parent conteste une décision du parent qui exerce seul l’autorité parentale ou s’il constate une carence, il peut saisir le juge aux affaires familiales.
La résidence de l'enfantLa résidence de l’enfant peut être fixée, soit en alternance au domicile de chacun des parents, soit au domicile de l’un d’eux. maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. parentale, il doit en informer l’autre parent au préalable et en temps utile. En cas de désaccord, l’un des parents peut s’adresser au juge aux affaires familiales qui peut ainsi prendre toute décision concernant l’enfant en fonction de son intérêt (modification des modalités de rencontre avec l’enfant, voire changement de résidence).
L’obligation d’entretien et d’éducation de l’enfantLes parents, qu’ils exercent conjointement ou non l’autorité parentale, contribuent ensemble aux frais d’entretien et d’éducation de leur enfant, même après sa majorité (sauf jugement contraire ou si l’enfant majeur peut subvenir à ses besoins). versée par l’un des parents à l’autre. Cette contribution peut aussi consister dans la prise en charge de frais pour l’enfant ou dans un droit d’usage et d’habitation (2) . charges de chacun des parents et des besoins de l’enfant. Les cas particuliers La délégation de l'autorité parentaleLa délégation de l’autorité parentale peut intervenir à la demande des père et mère lorsque les circonstances l’exigent (impossibilité provisoire de prendre en charge l’enfant due à l’éloignement, la maladie ou à toute autre cause). Ils saisissent le juge aux affaires familiales afin de voir déléguer tout ou partie de l’exercice de leur autorité parentale à un tiers, membre de la famille, proche digne de confiance, établissement agréé pour le recueil des enfants ou service de l’aide sociale à l’enfance. En cas de désintérêt manifeste ou si les parents sont dans l’impossibilité d’exercer tout ou partie de l’autorité parentale, le tiers qui a recueilli l’enfant peuté galement saisir le juge dans le but de se faire déléguer l’exercice de l’autorité parentale. par le juge. Ce dernier peut prévoir, pour les besoins de l’éducation de l’enfant, un partage de l’exercice de l’autorité parentale entre les père et mère et le tiers délégataire. Le retrait de l'autorité parentaleLes titulaires de l’autorité parentale peuvent se la voir retirer :
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Commentaires
1 MamanSolo Le 01/04/2010
heureuse de voir que ce site aura aidé au moins 1 personne
n'hésite pas a revenir
MamanSolo
2 laetitia Le 12/03/2010
cdt