PENSION ALIMENTAIRE

La pension alimentaire

Plusieurs sortes de pensions alimentaires existent. Elles répondent à des conditions et des situations différentes. Le montant de la pension est déterminé soit d’un commun accord, soit sur décision du juge aux affaires familiales.

Les conditions d’attribution

Une personne dans le besoinet qui n’est pas en mesure d’assurer sa subsistance, peut saisir le juge aux affaires familiales d’une demande de versement de pension alimentaire par l’un des membres de sa famille proche :

  • à ses ascendants (parents, grands-parents…). Ce peut être le cas d’une personne, subitement au chômage, qui n’arrive plus à faire face à ses dépenses, et dont les ascendants sont plus argentés ;
  • à ses descendants (enfants, petits-enfants…) ouà ses beaux-parents, gendre ou belle-fille. Ce peut être le cas d’une personne âgée qui ne parvient plus à régler les frais de sa maison de retraite.

Dans le cadre du mariage, un époux peut également demander, à son conjoint, une contribution aux charges du mariage si ce dernier n’y contribue pas ou s’il le fait de manière insuffisante.

En cas de divorce ou de séparation de corps, l’un des époux peut demander à l’autre conjoint le versement d’une pension alimentaire pour lui même :

  • pour la durée de la procédure, le devoir de secours entre époux étant maintenu jusqu’à ce que le jugement de divorce ou de séparation de corps devienne définitif ;
  • après le jugement, en cas de séparation de corps par celui qui est dans le besoin, et ce, même si le jugement a été prononcé à ses torts.

Pour tous les divorces prononcés sur le fondement de la loi du 26 mai 2004, la disparité économique pouvant exister entre les époux du fait du divorce peut être compensée par le versement d’une prestation compensatoire.

En cas de divorce pour rupture de la vie commune, prononcé en application de la loi du 11 juillet 1975, le devoir de secours est maintenu au profit de l’époux qui n’a pas pris l’initiative du divorce.

Son ex-conjoint peut être tenu de lui verser une pension alimentaire en cas de besoin.

En cas de séparation (divorce, séparation de corps, rupture d’un concubinage…), l’un des parents peut demander à l’autre de lui verser une contribution à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants communs. Cette contribution peutê tre sollicitée dans le cadre de la procédure de divorce ou, s’ils ne sont pas mariés, en engageant
une action spécifique devant le juge aux affaires familiales.

Elle peut aussi faire l’objet, entre les parents, d’une convention susceptible d’être soumise au juge pour homologation.

Le montant de cette contribution est fixé en fonction des ressources du demandeur, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation s’exécute normalement par le versement mensuel d’une somme d’argent. Elle peut également prendre la forme, pour tout ou partie de son montant, d’une prise en charge directe des frais engagés pour l’enfant (cantine, activités extrascolaires, etc.).

Cette obligation ne cesse pas automatiquement à la majorité de l’enfant mais se poursuit jusqu’à ce qu’il ait acquis son autonomie financière, notamment jusqu’à la fin de ses études.

Que ses parents soient séparés ou non, l’enfant majeur peut lui-même solliciter cette contribution auprès du juge aux affaires familiales.

Fixation du montant de la pension

Le montant de la pension alimentaire est fixé en fonction des ressources du débiteur et du créancier. Il peut être également indexé de façon à suivre l’augmentation du coût de la vie. Les parties peuvent proposer au juge de retenir un
indice particulier déterminé par l’INSEE (Institut National des Statistiques et des Études Économiques).

À défaut d’accord, le juge fixe un indice. Il indique alors la date à laquelle la pension doit être revalorisée. Il peut faire référence, soit au dernier indice paru au Journal officiel, soit à un indice mensuel précis (l’indice des prix à la consommation des ménages du mois d’avril de l’année en cours par exemple).

L’indice des prix à la consommation est l’indice le plus utilisé. Publié au Journal officiel, il se décline en deux indicateurs qui ne prennent pas en compte le prix du tabac :

  • l’indice "ensemble des ménages" (qui vaut pour tout le territoire français, collectivités territoriales inclues) ;
  • l’indice "ménages urbains dont le chef de famille est ouvrier ou employé".

Il existe également des indices spécifiques pour les collectivités d’outre-mer.

La pension alimentaire doit être automatiquement réévaluée, en fonction de l’indice et aux dates prévus dans le jugement.

Calcul de la pension

Pour calculer le montant de la pension alimentaire revalorisée, il faut : multiplier le montant de la pension actuelle par le nouvel indice, et diviser le tout par l’indice précédent.

Si la pension alimentaire est de 300 euros :

  • que l’indice à la consommation des ménages en août 2006 est de 113,71 ;
  • que l’indice à la consommation des ménages en août 2005 est de 111,6 ;
  • alors le nouveau montant de la pension sera :

(300 euros x 113,71)/111,6 = 305,67 euros

Le nouveau montant de la pension s’élève donc à 305,67 euros.

La révision de la pension

Si les besoins ou les ressources de celui qui perçoit la pension (le créancier) ou de celui qui la verse (le débiteur) ont changé depuis la dernière décision relative au montant de la pension, une demande de modification de la pension alimentaire peut être formée :

  • par le créancier, si la pension s’avère insuffisante pour subvenir à ses besoins. Il en demandera alors l’augmentation.
  • par le débiteur, s’il ne peut plus assumer son obligation à la suite d’une modification de ses ressources (baisse de ses revenus, départ en retraite, chômage, accident, maladie…). Il en demandera la diminution ou la suppression.

Une personne qui ne verse pas, pendant plus de deux mois, à son ex-conjoint, la pension alimentaire due pour leurs enfants ou pour lui-même, commet un délit d’abandon de famille.

Ce délit d’abandon de famille est passible d’une peine d’emprisonnement de deux ans au plus et de 15 000 euros d’amende au plus.

Tant que la pension n’est pas révisée, elle est intégralement due par le débiteur

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