Pour demander au Procureur de la République le recouvrement par le Trésor public :
Il sera nécessaire de joindre à cette lettre une copie du jugement relatif à la pension alimentaire et tous les documents prouvant que le recouvrement de celle-ci n’a pas puêtre obtenu par une autre procédure.
Commentaires
1 Ines B. Le 24/11/2023