MODELE DE LETTRE

Pour demander au Procureur de la République le recouvrement par le Trésor public :

 

 

 

 

 

 

Il sera nécessaire de joindre à cette lettre une copie du jugement relatif à la pension alimentaire et tous les documents prouvant que le recouvrement de celle-ci n’a pas puêtre obtenu par une autre procédure.

 

 

 

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