LA MÉDIATION

Conflits familiaux

La médiation familiale judiciaire pour trouver le meilleur compromis

La médiation familiale tend à restaurer et préserver les liens et vise au rapprochement des parents pour qu'ils fixent ensemble la vie pratique et le quotidien des membres d'une famille.

La médiation, pour qui ?
  • Couples mariés ou non, séparés, divorcés, ou en instance de divorce, familles recomposées et pacsées.
La médiation, pour quoi ?
  • L'ensemble des points devant être clarifiés lors des séparations, tels que les questions liées à l'exercice de l'autorité parentale, la pension alimentaire, la prestation compensatoire, la liquidation d'un régime matrimonial, les droits de visite et d'hébergement ...

    Plus marginalement, la médiation peut également être la solution aux problèmes entre enfants et grands-parents et fratries.

 

Les essentiels d'une pratique
  • Elle est initiée pendant toute procédure judiciaire. Elle peut avoir lieu à l'initiative des personnes ou du juge aux affaires familiales .
Afin de faciliter la recherche par les parents d'un exercice consensuel de l'autorité parentale, le juge peut leur proposer une mesure de médiation et après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder. Ces entretiens sont payants, sous réserve du bénéfice de l'aide juridictionnelle. En matière familiale, pour le contentieux relatif à l'exercice de l'autorité parentale (art 373-2-10 du code civil) et au divorce (art 255 2° du code civil) des dispositions spécifiques permettent en outre au juge d'enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour un entretien d'information.
  • Elle doit être acceptée par les deux parties.
  • L'accord qui en résulte, peut être homologué par le juge et donne lieu à un engagement entre les personnes concernées.
  • Le contenu des échanges est confidentiel.
  • Son coût est fixé par le juge et fait l'objet d'une consignation à la régie du tribunal.
    La médiation familiale judiciaire peut être prise en charge par l'aide juridictionnelle
    .

A noter : Il existe un barème national établi par la Caisse Nationale d'Allocation Familiale. En fonction des revenus de chaque membre du couple, les séances sont réglées selon des tranches allant de 5 à 132 euros, par personne.

Le fonctionnement de la médiation

 Menés par des professionnels, médiateurs familiaux, les entretiens de médiation se déroulent au sein de services de médiation. Des éléments d'information sur la médiation sont le plus souvent présents dans les Maisons de Justice et de Droit ou les Points d'Accès au Droit.

 L'entretien d'information à la médiation familiale :

  • Il est toujours gratuit, confidentiel et anonyme.
  • Il peut être individuel ou en couple.
  • Il présente le processus de médiation familiale, ses objectifs et modalités et permet de vérifier l'adéquation de la pratique avec les besoins des parties.

Les séances de médiation familiale :

  • Le nombre de séances varie en fonction des questions à aborder : autour de trois séances en moyenne, d'une durée de 1h30 à 2h, ou moins si un accord est trouvé avant.
  • Le ou les points abordés en médiation sont déterminés par les parties et le médiateur familial.
    Dans le cas d'un divorce, ils peuvent porter sur les conséquences du divorce, relatives à la vie quotidienne des enfants (exercice de l'autorité parentale, résidence principale des enfants, droit de visite et d'hébergement, les choix scolaires ou la contribution financière à l'éducation des enfants...)

  

Les enfants et la médiation familiale :
L'enfant doit toujours être préservé de toute situation qui le confronterait à des décisions non assumées par ses parents. Son intégration dans le processus suppose que les parents sont d'accord pour sa présence lors de la médiation et sont déjà convenus d'un certain nombre d'accords concernant l'organisation des conséquences de leur séparation.

 

 

Notes :
Textes de références
Lois des 4 mars 2002 et 26 mai 2004 relatives à l'autorité parentale et au divorce. Décret du 2 décembre 2003 créant le « diplôme d'Etat de médiateur familial » (DEMF), complété par un arrêté du 12 février 2004 et une circulaire du 30 juillet 2004, organisant la validation des acquis de l'expérience et l'agrément des établissements de formation.

  

Infos pratiques
Greffes des Juges aux affaires familiales, maisons de justice et du droit, points d'accès au droit, services de médiation.

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