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ASSISTER PAR UN AVOCAT
Un litige vous oppose à votre locataire ou à votre propriétaire, à un commerçant, à un voisin…
Vous décidez de divorcer…
Vous êtes victime d’une infraction (un cambriolage, une agression…) et vous souhaitez demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi…
Vous voulez connaître vos droits et vos obligations ou être conseillé…
Dans tous les cas, les avocats sont habilités à intervenir.
Quand doit-on être assisté ou représenté par un avocat devant la justice ?
Quand doit-on être assisté ou représenté par un avocat devant la justice ?Selon la nature de l’affaire et le tribunal compétent, la représentation ou l’assistance par un avocat est obligatoire ou facultative. L'assistance est obligatoire :
La représentation est obligatoire :
Le concours de l’avocat est facultatif :
Peut-on choisir son avocat ?Toute personne peut choisir librement son avocat Toutefois, dans certaines affaires (assistance éducative pour les mineurs, affaires pénales), si la personne n’a pas d’avocat, le juge peut demander au bâtonnier de l’ordre des avocats d’en designer un : l’avocat est alors désigné ou commis d’office. Comment est-il rémunéré ?L’avocat perçoit des honoraires libres Ils sont fixés en accord avec le client (article 10 de la loi du 31/12/1971 modifié par la loi du 10/07/1991). Dès le premier entretien, n’hésitez pas à lui demander des précisions sur sa rémunération et une convention d’honoraires. Cette convention fixe les honoraires qui lui seront dus (une somme forfaitaire ou une somme calculée sur la base du temps passé, selon un taux horaire prédéterminé), les modalités de paiement, l’échelonnement des provisions (sommes à lui verser), et éventuellement la prime de résultat. Votre avocat doit vous fournir une première estimation des heures de travail à consacrer à votre affaire En cas d’imprévus qui augmenteraient le montant de ses honoraires, vous pouvez les renégocier avec lui. Il peut demander de verser une somme d’argent appelée "provision" à valoir sur le montant de ses honoraires. Si vos ressources sont insuffisantes pour rémunérer un avocat, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions de l’aide juridictionnelle (c’est à dire que l’Etat prend en charge tout ou partie des honoraires). Sachez que certains contrats d’assurance prévoient une protection juridique, pour faire valoir vos droits, ceux de votre conjoint, de vos enfants et de toute personne vivant habituellement avec vous. Que faire si vous contestez les honoraires de votre avocat ? Vous pouvez adresser un courrier par lettre recommandée avec avis de réception au bâtonnier de l’Ordre des avocats. Si aucun arrangement n’est possible, le bâtonnier tranchera, dans un délai de 3 mois après avoir recueilli vos arguments et ceux de l’avocat.
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