Divorce et séparation légale

Bien que les modalités pratiques d'une séparation ou d'un divorce varient fortement d'un pays de l'UE

Dans ce cas, les 27 États membres de l'UE + l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège

 

à l'autre, un certain nombre de règles européennes s'appliquent si vous et votre conjoint vous trouvez dans une situation transfrontalière. Ces règles déterminent le tribunal compétent.

 

Vous pouvez demander un divorce ou une séparation légale en faisant une demande commune ou en concluant un accord mutuel, ou l'un des deux partenaires peut effectuer une demande seul.

Vous pouvez déposer votre demande:

  • dans le pays où vous vivez avec votre conjoint;
  • dans le pays où vous avez vécu ensemble en dernier lieu, si l'un de vous y séjourne encore;
  • dans le pays de résidence de l'un ou l'autre partenaire, si vous faites une demande conjointe;
  • dans le pays où vit votre conjoint, s'il n'y pas eu d'accord mutuel et si c'est vous qui demandez le divorce;
  • dans votre pays de résidence si:
  • (i) vous y avez vécu pendant au moins six mois immédiatement avant d'établir la demande, et si (ii) vous êtes un ressortissant de ce pays. Si vous n'êtes pas un ressortissant de ce pays, vous devez avoir vécu au moins un an immédiatement avant d'introduire la demande;
  • dans le pays dont vous et votre conjoint êtes ressortissants.

Le premier tribunal où la demande est déposée (pour autant que les conditions ci-dessus soient remplies) sera compétent pour tout ce qui concerne votre séparation.

Exception: le Danemark

Le Danemark ne participe pas à ce domaine d'action de l'UE. Pour connaître les règles qui y sont applicables, veuillez consulter le site web de la Division des affaires familiales auprès la commission de recours en matière sociale ou ceux des administrations publiques régionales.

 

Le tribunal du pays ayant prononcé le jugement de séparation légale sera également compétent pour le transformer en jugement de divorce (à condition que cette procédure soit conforme à la législation nationale).

Le tribunal compétent décidera également des questions liées à la responsabilité parentale.

Les raisons pour lesquelles vous pouvez demander le divorce varient considérablement selon les pays.

Un divorce accordé dans un pays de l'UE est automatiquement reconnu dans les autres pays de l'Union.

Les parties intéressées peuvent néanmoins demander aux tribunaux de leur pays de ne pas reconnaître le jugement.

Histoire vécue

Divorce sans consentement mutuel – le tribunal compétent est celui du pays où le demandeur réside depuis au moins un an

Jack et Fiona, Irlandais tous les deux, n'ont jamais vécu ensemble. Fiona vit en Irlande et Jack en France (depuis plus d'un an). À la suite de problèmes matrimoniaux, Jack demande le divorce (seul) et se tourne vers les tribunaux français.

Sa demande est acceptée: parce que c'est un divorce sans consentement mutuel et qu'il a vécu pendant au moins un an en France, Jack peut déposer sa demande de divorce dans ce pays.

 

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